Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
A titre transitoire et jusqu'à la date d'expiration de la troisième année [*date limite*] à compter de la date de publication du présent décret [*point de départ*], l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension est réduit, pour les ouvrières, d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eu [*réduction*].