Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Pour les pensions des affiliés et de leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des contrôles ou du décès s'ouvriront entre le 1er décembre 1964 [*point de départ*] et le 30 novembre 1967 [*date limite*], les dispositions du titre III du présent décret seront appliquées aux dates et dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 34 ci-dessus.