Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, sont abrogées les dispositions de la loi du 2 août 1949 en vigueur avant la date d'effet du présent décret, à l'exception de celles des articles 2 (V, dernier alinéa), 4 (I, dernier alinéa), 12 (V, 3e et 4e alinéas), 16 (I, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas), 27.
Les dispositions des articles 4 (III, 4°) et 6 (III, 3°, 1er alinéa) de la loi susvisée du 2 août 1949 modifiée demeurent également en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982 [*date limite*].