Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Les dispositions du présent décret, sauf celles de l'article 31, ne sont applicables qu'aux affiliés et à leurs ayants cause dont les droits à pension résultant de la radiation des contrôles ou du décès se sont ouverts à partir du 1er décembre 1964 [*date, point de départ*].