Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
La pension est payée mensuellement et à terme échu dans des conditions qui sont déterminées par décret [*périodicité*].
La mise en paiement portant rappel du jour de l'entrée en jouissance doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois [*délai*] suivant le mois de cessation de l'activité.
Les dispositions qui précèdent seront mises en oeuvre progressivement à partir du 1er avril 1977 [*point de départ*] selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.