Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-814 du 27 septembre 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L570 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1975)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-814 du 27 septembre 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L570 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1975)
La cotisation forfaitaire [*assurance sociale des étudiants*] prévue à l'article L. 570 a susvisé du code de la sécurité sociale est affectée à raison d'un dixième au financement des prestations énumérées à l'article L. 569 du code précité et pour le surplus, par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé, aux dépenses de gestion des organismes assurant le service des prestations.