Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins)
Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins)
Le tarif des contributions et cotisations prévu à l'article 6 du présent décret sera applicable pour les périodes de service accomplies à partir du 1er janvier 1939 [*date, point de départ*].