Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins)
Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins)
Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués devant les commissions de visite ou le médecin contrôleur sont indemnisés des frais de déplacement nécessités par leur examen dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur de la caisse.