Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-104 du 9 février 1984 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980: 227FRS)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-104 du 9 février 1984 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980: 227FRS)
Le montant de la contribution due au fonds spécial institué par l'article 46 modifié de la loi du 10 juillet 1952 susvisée pour chacun des bénéficiaires définis à l'alinéa 1er de l'article 28 du décret du 26 septembre 1952 est fixé pour l'année 1984 à 227 F.