Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-203 du 22 mars 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-203 du 22 mars 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES)
Le Conseil national peut entendre toutes personnes susceptibles de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux, organiser des commissions restreintes pour étudier les questions soumises à son examen.