Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-124 du 22 février 1984 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (IEF))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-124 du 22 février 1984 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (IEF))
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.