Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-124 du 22 février 1984 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (IEF))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-124 du 22 février 1984 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (IEF))
Le conseil d'administration [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Ces délibérations portent notamment sur les sujets suivants :
1° L'organisation générale de l'institut, son fonctionnement, ses orientations et le programme de ses activités ;
2° Le rapport annuel d'activité de l'institut ;
3° Le budget annuel de l'établissement et, le cas échéant, les modifications qui lui sont apportées en cours d'exercice ;
4° Le compte financier, les emprunts, l'acceptation ou le refus des dons et legs, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
5° Les modalités générales de passation des contrats conclus par l'établissement ;
6° Les conventions en vertu desquelles l'institut apporte sa contribution à des organismes opérant dans le champ de ses propres activités ou bénéficie de leurs concours.
Le conseil délibère, en outre, des autres questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur le pouvoir d'approuver les conventions mentionnées au 6° du présent article dans les limites qu'il détermine.