Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978))
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978))
Le décret susvisé du 30 juin 1959 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer des prestations pour son compte.
Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article 52 dudit décret en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite conformément à l'article L. 613-19 du code de la sécurité sociale.