Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (COMPOSITION,SAISINE,SECRETARIAT,AVIS,INDEMNITES,RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'AFFILIATION DES MINISTRES DES CULTES))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (COMPOSITION,SAISINE,SECRETARIAT,AVIS,INDEMNITES,RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'AFFILIATION DES MINISTRES DES CULTES))
La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].