Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (COMPOSITION,SAISINE,SECRETARIAT,AVIS,INDEMNITES,RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'AFFILIATION DES MINISTRES DES CULTES))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (COMPOSITION,SAISINE,SECRETARIAT,AVIS,INDEMNITES,RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'AFFILIATION DES MINISTRES DES CULTES))
Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la commission de toutes questions soulevées par l'application de la loi susvisée du 2 janvier 1978 sur lesquelles il estime devoir recueillir son avis.
Il la saisit également à la demande :
Du président de la commission ;
De la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Des caisses mutuelles instituées par la loi du 2 janvier 1978 susvisée ;
Des associations, congrégations et collectivités religieuses.
Le ministre informe de la saisine les organismes, associations, congrégations ou collectivités intéressés dont émane la demande.