Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE)
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales sont désignés à raison de [*composition*] :
Un membre [*nombre*] par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
Un membre par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national dans les élections aux conseils d'administration des caisses nationales d'allocations familiales, désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.