Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1191 du 30 décembre 1983 SUPPRIMANT TOUT DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE VALIDATION,AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1191 du 30 décembre 1983 SUPPRIMANT TOUT DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE VALIDATION,AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE)
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de prise en compte, au titre du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 susvisé, des périodes d'activité salariée exercée dans les mines en Algérie antérieurement à la date d'affiliation obligatoire au régime minier algérien et dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée [*délai de prescription*].