Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
En application de l'article L. 663-11 du code de la sécurité sociale, il est institué en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.