Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE)
A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 1954, le montant et la date d'exigibilité de la contribution des collectivités et organismes visés à l'article 27 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.