Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE)
Sur la base des états visés à l'article 29 du présent décret, le fonds spécial détermine la somme que chaque collectivité ou organisme assujetti devra lui verser au titre de l'année courante et lui en notifie le montant avant le 1er mars [*date limite*].
Cette contribution est payable, sans autre avis, en quatre versements, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre [*date*]. Le montant de chacun de ces versements sera déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de l'article 28 ci-dessus.