Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE)
Le fonds spécial institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de cet établissement.