Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE)
Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire une demande conforme au modèle mis à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies et accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées.
Cette demande comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues.
L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son conjoint doit être attestée par le maire.