Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE)
Les personnes visées à l'article 22 ci-dessus bénéficient de l'allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 640 du Code de la sécurité sociale lorsqu'elles sont âgées de soixante-cinq ans ou plus ou, si elles sont reconnues inaptes au travail au sens de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale, de soixante ans ou plus.
Les requérantes doivent, en outre, être privées de ressources suffisantes [*plafond de ressources*] et ne pas bénéficier d'une retraite, allocation ou pension au titre d'une législation de sécurité sociale [*non cumul*].