Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE)
Les cotisations versées en application de l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale au titre d'une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de prestations de vieillesse acquises en vertu d'un droit propre et afférentes à des périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale antérieures au 1er janvier 1973 n'ouvrent pas droit aux avantages de vieillesse prévus au présent titre.