Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Les assurés qui n'étaient pas déjà tenus de déclarer leurs revenus professionnels en application de la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 1973 devront déclarer à la caisse dont ils relèvent, dans les quinze jours suivant l'envoi de l'imprimé visé à l'article 3 du présent décret [*délai*], les revenus professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année 1971 [*obligation*].