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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/01/1973
au
21/12/1985
(Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Données brutes
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/01/1973
au
21/12/1985
(Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.