Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Les revenus à déclarer par les assurés en application de l'article 3 ainsi que le montant de la cotisation due à chaque échéance sont arrondis au franc le plus voisin.