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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)


Les dispositions des articles 14, 15 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 sont applicables aux majorations de retard résultant de l'article 12 du présent décret.