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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981)

Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article L. 141-1 du code du travail, pour autant que cette revalorisation prend effet à une date comprise entre le 1er juin et le 1er décembre 1981.