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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1053 du 27 novembre 1981 RELATIF A LA COMPENSATION DES COUTS SALARIAUX RESULTANT POUR LES EMPLOYEURS DE L'AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 01-06-1981 EN METROPOLE,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1053 du 27 novembre 1981 RELATIF A LA COMPENSATION DES COUTS SALARIAUX RESULTANT POUR LES EMPLOYEURS DE L'AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 01-06-1981 EN METROPOLE,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)

Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article L. 141-1 du code du travail, pour autant que cette revalorisation prend effet à une date comprise entre le 1er juin et le 1er décembre 1981.