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Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-382 du 5 avril 1968 MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE.)

Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-382 du 5 avril 1968 MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE.)


Le directeur soumet chaque année à la commission de gestion [*périodicité*] le projet de budget de la gestion administrative, et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme. Il remet chaque année à la commission de gestion un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.

La commission de gestion vote le budget de la gestion administrative auquel est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois.

Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et du budget.

Le budget des secours est voté et approuvé dans les mêmes conditions que le budget de la gestion administrative.