Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
Le règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.