Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-382 du 5 avril 1968 MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE.)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-382 du 5 avril 1968 MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE.)
Lorsque l'assuré a appartenu à différentes catégories d'emploi, les conditions d'âge et de services applicables sont celles de la catégorie d'emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de pension. Toutefois, lorsque cette catégorie lui procure les droits les plus avantageux et qu'il y a accompli moins de dix années de services, les conditions d'âge et de services applicables sont celles qui correspondent à la catégorie dans laquelle l'intéressé a accompli la plus longue durée de services.