Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-382 du 5 avril 1968 MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE.)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-382 du 5 avril 1968 MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE.)
Les ressources de la caisse de retraites comprennent :
1° Les retenues sur les appointements et salaires ;
2° La contribution du Théâtre national de l'Opéra de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;
3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté concerté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;
4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ;
5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ;
6° Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires.