Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE)
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'une femme [*mère*] tributaire décédée en jouissance d'une pension ou en possession de droits à cette prestation ont droit, en cas de prédécès du père, au bénéfice combiné des articles 20 (1er alinéa) et 22 (2e alinéa) [*montant*].
Si le conjoint survivant peut prétendre à la pension prévue à l'article 21, les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de la femme tributaire ont droit à une pension égale pour chacun d'eux à 10 % [*taux*] du montant de la pension qui aurait été attribuée à la mère.