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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE)

Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment :


1° Les retenues sur les appointements et salaires ;


2° La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension ;


3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté concerté du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances ;


4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ce fonds ;


5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice de la caisse de retraites ;


6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de retraites ;


7° Les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ;


8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne couvriraient pas entièrement les dépenses de la caisse de retraites, une contribution de la Comédie Française égale à la somme nécessaire pour parfaire l'insuffisance constatée.