Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE)
Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment [*financement*] :
1° Les retenues sur les appointements et salaires ;
2° La contribution de la Comédie-Française est égale à 7,20 p. 100 des rémunérations soumises à retenue pour pension ;
3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté concerté du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances ;
4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ce fonds ;
5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice de la caisse de retraites ;
6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de retraites ;
7° Les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ;
8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne couvriraient pas entièrement les dépenses de la caisse de retraites, une contribution de la Comédie Française égale à la somme nécessaire pour parfaire l'insuffisance constatée.