Article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale comprend cinq sections comptables :
1° Personnes âgées ;
2° Malades ;
3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
4° Paragraphe abrogé ;
5° Service social.