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Article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)

Article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)


La comptabilité des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds mentionnés à l'article 98.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 253-19 du code de la sécurité sociale, les dépenses relatives à l'assurance vieillesse ou à l'assurance invalidité prévues au titre IV du présent décret appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées et ordonnancées.