Article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Le fonds minier des prestations familiales comprend en recettes :
1° La dotation du Fonds national des prestations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales ;
2° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;
3° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il comprend en dépenses :
1° Les versements aux unions régionales pour le service des prestations familiales mentionnées au titre VII ;
2° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
3° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.