Article 226 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 226 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
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A compter du 1er décembre 1946, le taux des prestations invalidité, vieillesse et décès prévues par le Code des retraites minières est porté à celui fixé pour ces prestations par le présent décret.
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Les dispositions de la loi du 16 octobre 1946 sont abrogées.