Article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Jusqu'à la création des organismes de sécurité sociale dans les mines prévus par le présent décret, les organismes correspondants du régime actuellement en vigueur sont habilités à faire, pour le compte desdits organismes, toutes opérations de recettes et de dépenses nécessitées par l'application des dispositions du présent décret.