Article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixe la date à laquelle l'union nationale des sociétés de secours minières et la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs cessent leurs opérations et les conditions dans lesquelles il est procédé à la dévolution de leur actif et de leur passif à la caisse autonome nationale.