Article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables.