Article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Les périodes de service militaire obligatoire et d'appel sous les drapeaux accomplies dans l'armée ou la marine allemande antérieurement au 11 novembre 1918, à l'exclusion des services volontaires, par les travailleurs originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui ont acquis par la suite la nationalité française entrent en compte pour la détermination des droits aux prestations vieillesse-invalidité et aux pensions de survivants, dans les conditions de l'article 166 (paragraphe d).