Article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Les jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la législation de la sécurité sociale dans les mines sont également dispensés des droits de timbre et d'enregistrement ; ils doivent porter une mention expresse se référant au présent article.