Article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
L'application de la législation concernant la sécurité sociale dans les mines est assurée sous l'autorité du ministre du travail et de la sécurité sociale dans chaque région par l'ingénieur en chef des mines et ses services [*autorité compétente*].
Les ingénieurs en chef des mines sont notamment chargés de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires, en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations [*contrôle*].
Pour l'application du présent article, les ingénieurs en chef des mines peuvent demander aux directeurs régionaux de la sécurité sociale le concours d'inspecteurs de la sécurité sociale.