Article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Les rentes et pensions servies au titre des assurances vieillesse et invalidité ainsi que les pensions de survivants donnent lieu, au décès du titulaire, au versement des arrérages courus au jour du décès [*date, point de départ*].