Article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Le montant des prestations prévues à la présente section est fixé déduction faite de la cotisation visée à l'article 53. Ces prestations sont payables dont les conditions fixées par le décret prévu à l'article 220. Elles sont arrondies au multiple de 10 centimes le plus voisin.
Ces prestations ne sont cessibles et saisissables qu'au profit des établissements hospitaliers pour le paiement du prix de journée du bénéficiaire admis à l'hospitalisation et dans la limite de 80 % de leur montant.