Article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
L'assurance vieillesse garantit une rente ou pension de retraite aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans. Toutefois, l'ouverture des droits est fixée à cinquante ans pour les travailleurs qui justifient, à cet âge, de trente années de service à la mine dont vingt années au moins au fond, et qui se mettent en instance de pension [*ancienneté, durée d'immatriculation, nombre d'annuités*].
Pour les affiliés qui ne réunissent pas, à l'âge de cinquante-cinq ans, les conditions de durée de travail exigées pour l'ouverture du droit à pension, les services accomplis à la mine après cet âge entrent en compte, jusqu'à concurrence de trente ans, pour la détermination de leurs droits.
Dans ce cas, l'ouverture du droit à pension est fixée à l'expiration du dernier trimestre entier de service valable pour la retraite.