Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Des conventions conclues entre les sociétés de secours et les établissements visés à l'article précédent fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les intéressés dans lesdits établissements, dans les limites d'un tarif établi par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale.